Par un décret en date du 22 février 2022, le Mali soumet les entreprises extractives à l’obligation de déclarer au greffe du tribunal de commerce ayant reçu leur déclaration d’immatriculation, leurs bénéficiaires effectifs.
Après la réforme du Code minier par l’ordonnance n° 2019-0006/PM-RM du 10 janvier 2019 et son décret d’application du 12 novembre 2020 (D. n° 2020-0177/P-RM), le Mali poursuit la modernisation de son droit minier avec la publication, le 29 avril 2022, du décret n° 2022-0107/PT-RM du 22 février 2022 instituant le registre public des bénéficiaires effectifs des entreprises extractives.
Le registre public des bénéficiaires effectifs des entreprises extractives au Mali est un registre institué auprès des greffes des tribunaux de commerce (D. n° 2020-0177/P-RM, art. 1) et destiné à recevoir les déclarations des bénéficiaires effectifs des sociétés, entreprises individuelles, groupements d’intérêt économique, entreprenants et autres entités immatriculées ou déclarées au Mali intervenant dans la chaîne de valeur du secteur extractif (D. n° 2020-0177/P-RM, art. 2).
Le bénéficiaire effectif désigne la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent directement ou