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La CCJA se comporte en scribe du traité OHADA en précisant que le délai de recours en annulation n'est soumis à aucune cause d'interruption
Par Pierre-Claver Kamgaing
Le recours en annulation pour contrariété à l'ordre public international ne porte pas sur le bien-fondé de la sentence arbitrale
Le délai d'appel en matière de saisie-attribution commence à courir à partir de la notification de la décision en cause
L'organe compétent pour fixer la rémunération du dirigeant social d'une société anonyme est le conseil d'administration
Par Ramsès Akono Adam
Incompétence de la CCJA pour connaître d'un bail ne rentrant pas dans le champ d'application de l'AUDCG
La rectification d'une erreur matérielle d'un arrêt de la CCJA n'affecte pas le fond
Rappel des conditions de recevabilité du recours en révision d'un arrêt CCJA
Par Céline Ndongo Dimouamoua
Le désistement d'instance devant la CCJA est possible à certaines conditions
Location-gérance de station-service
Par Akodah Ayewouadan
Incompatibilité de la qualité de commerçant avec celle de fonctionnaire
Ce qui est soumis à interprétation, c'est le dispositif, et non les motifs
Par Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne
Guinée : plus de précisions sur les critères de certification des entreprises à appliquer dans les marchés publics
Burkina Faso : réforme de la loi relative à la protection des données personnelles