Un juge ne peut se substituer au conseil d’administration légalement compétent pour fixer la rémunération du directeur général d’une société anonyme.
C’est l’un des principaux enseignements à retenir de l’arrêt objet de ce commentaire. En l’espèce, M. V. avait signé avec une société anonyme une convention de consultance indépendante d’une durée de 3 ans moyennant une rémunération d’honoraires. Quelques années plus tard, il avait été nommé par le conseil d’administration directeur général de deux filiales de la société. L’acte de nomination ne faisait pas mention d’une quelconque rémunération. À la suite d’un contrôle interne desdites filiales, la société mère avait décidé la rupture du contrat de consultance indépendante et la révocation des mandats sociaux pour déloyauté de M. V. Ce dernier, après l’échec des négociations tendant à résoudre à l’amiable les conséquences juridiques et pécuniaires de la rupture intervenue, avait saisi un tribunal de commerce qui lui avait donné gain cause.
Les filiales et le président du conseil d’administration de la société mère avaient été condamnés, entre autres, au paiement de diverses sommes d’argent au titre d’arriérés de rémunération et de dommages-intérêts pour révocation irrégulière. Une partie du jugement du tribunal de commerce