L’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec l’exercice des fonctions de fonctionnaire.
Les incompatibilités fonctionnelles, selon lesquelles l'esprit de spéculation qui caractérise l'activité commerciale est inconciliable avec l'honneur et la dignité de certaines fonctions ou responsabilités, sont fondées sur une contrainte statutaire et morale. La CCJA affirme, à travers cet arrêt, la force d’une telle contrainte pour le fonctionnaire qui doit être inspiré par l’intérêt général.
Il ressort des faits qu’une SARL, s’estimant victime d’une concurrence déloyale, avait formé une action en nullité d’une société, en arguant de ce que cette dernière serait irrégulièrement constituée, le gérant étant un fonctionnaire. Le tribunal avait fait droit à la demande et la solution était confirmée en appel.
La défenderesse se pourvoit en cassation en reprochant à la Cour d’avoir prononcé la nullité de la société au motif que le gérant était fonctionnaire alors qu’à la date de la décision, un acte modificatif des statuts avait désigné en lieu et place du gérant un nouveau dirigeant. Celui-ci n’avait pas la qualité de fonctionnaire et devait échapper, en conséquence, à l’incapacité invoquée.
La CCJA, en se fondant sur les articles 7, 242 et 246 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales