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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 10 - 1 nov. 2021

Guinée : plus de précisions sur les critères de certification des entreprises à appliquer dans les marchés publics

1 nov. 2021

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF nov. 2021, n° 200k3, p. 7 Copier la référence
  • id : DAA200k3 Copier l'id

Auteur(s)

Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne
Maître de conférences à l'université de N'Gaoundéré (Cameroun)

Thématique(s)

Auteur(s)

Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne
Maître de conférences à l'université de N'Gaoundéré (Cameroun)

En vue de la constitution d’une base de données d’opérateurs économiques dignes de participer au processus de passation des marchés publics, la Guinée a créé un Office de certification des entreprises. Ce dernier a pris l’arrêté du 29 avril 2021 pour fixer les critères de cette certification.

Selon l’article 8 de l’arrêté A/2021/860/MEF/CAB/SGG du 29 avril 2021, « le certificat de qualification des entreprises comporte la qualification et la catégorie à laquelle correspond l’entreprise requérante ». La qualification est attribuée après la vérification de critères administratifs, techniques et financiers prédéfinis, et la catégorisation déterminée par la qualification du personnel d’encadrement et le chiffre d’affaires.

Concernant les critères administratifs, ils permettent de vérifier la conformité de l’entreprise aux conditions d’exercice de l’activité commerciale à travers notamment, l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier et la production des pièces fiscales et sociales des trois derniers exercices.

Les critères techniques mettent en relief les compétences de l’entreprise. Elle devra donc fournir, au