Un contrat de bail portant sur des terrains nus sur lesquels aucune construction n’a été édifiée ni avant, ni après la conclusion dudit bail ne rentre pas dans le champ d’application du bail à usage professionnel prévu à l’article 101 de l’AUDCG. Dès lors, la CCJA est incompétente pour en connaître, l’affaire ne soulevant aucune question relative à l’application du droit OHADA.
Dans cette affaire, un contrat de location de terres avait été conclu entre une société d’étude et de développement de la culture bananière avec un groupe de propriétaires terriens dont faisait partie la requérante. Après plusieurs années de non-paiement des loyers, la société avait été assignée devant un tribunal de commerce aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des loyers échus et impayés.
Le jugement du tribunal ayant fait partiellement droit à la demande de la requérante avait été infirmé par une cour d’appel. Non satisfaite, elle s’est pourvue en cassation devant la CCJA.
Avant l’examen du fond de l’affaire, la question de la compétence de la haute juridiction communautaire s’est posée. Dans son mémoire en réponse, la défenderesse au pourvoi soulève l’incompétence de la CCJA, aux motifs que le contrat de bail objet du litige porte sur des terrains nus et que, en application des dispositions de l’article 101 de l’Acte