La livraison de produits pétroliers dans une station-service qui n’est pas exploitée par le propriétaire ne peut être faite en dehors de tout contrat de location gérance.
Un contrat de location-gérance avait été conclu pour une durée de 3 ans sans clause de renouvellement tacite. À l’expiration du terme, les parties ont poursuivi leurs relations contractuelles, nonobstant le défaut de signature formelle d’un avenant prévu en cas de renouvellement du contrat.
Le locataire-gérant a assigné le bailleur quelques mois plus tard devant les juges du fond afin de l’obliger à exécuter une commande litigieuse. Ceux-ci ont considéré que la livraison de produits demandée par le locataire-gérant pouvait être faite en dehors de tout contrat de location-gérance et dans le cadre d’une commande ponctuelle et ordinaire.
La décision a fait l’objet d’un pourvoi. Selon le pourvoi, le locataire-gérant ne pouvait pas recevoir de livraison en dehors d’un contrat de location-gérance, et faute pour le locataire-gérant de prouver que les parties avaient conclu et publié un contrat de location-gérance autre que le contrat initial, l’on devait considérer que les parties avaient continué d’un commun accord l’exécution du contrat initial.
La livraison de produits, notamment pétroliers, peut-elle être faite en dehors de tout contrat de location-gérance ?