L’évocation d’une demande formulée devant une cour d’appel ne peut donner lieu à l’ouverture d’une procédure de révision devant la CCJA.
La société Global Traiding Groupe Côte d’Ivoire (GTG-CI) avait été déboutée par le tribunal de commerce d’Abidjan, par jugement du 17 mai 2018, d’une demande en paiement de dommages-intérêts formée contre la GMT Shipping Côte d’Ivoire. La GTC-CI avait alors relevé appel et obtenu, par arrêt de la cour d’appel d’Abidjan du 20 décembre 2018, l’infirmation dudit jugement, ainsi que la condamnation de la société GMT Shipping Côte d’Ivoire au paiement de 340 647 132 FCFA. Saisie d’un pourvoi en cassation, la CCJA a rendu un arrêt le 30 avril 2020 (CCJA, 1re ch., 30 avr. 2020, n° 131/2020).
Par la suite, la GMT Shipping Côte d’Ivoire a formé devant la CCJA un recours en révision de l’arrêt du 30 avril 2020. Dans l’arrêt attaqué, la CCJA avait condamné les sociétés GMT Shipping Côte d’Ivoire et Net Transport SARL à payer à la GTC-CI la somme de 70 millions de FCFA à titre de dommages-intérêts, à la suite d’un sinistre dont il a été jugé qu’elles devaient solidairement répondre. La requérante sollicitait, sur le fondement de l’article 49 du règlement de la procédure de la Cour, la révision dudit arrêt au motif qu’elle avait été