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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 07 - 1 juil. 2019 L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires - N° 07 - 1 juil. 2019

À LA UNE

CCJA et interprétation de l'article 133 de l'AUDCG relatif à la juridiction compétente pour résilier un bail à usage professionnel

Par Ramsès Akono Adam

OHADA

Irrecevabilité du recours en cassation pour défaut d'indication des actes uniformes ou des règlements prévus par le Traité

Par Ramsès Akono Adam

Voies d'exécution : délai d'appel franc

Par Bréhima Kaména

Rappel des conditions de révision d'un arrêt par la CCJA

Par Akodah Ayewouadan

Attribution de dividendes mis sous séquestre

Par Bachir Talfi Idrissa

Objet de l'expertise de gestion

Par Bachir Talfi Idrissa

Pas de contentieux de concurrence déloyale devant la CCJA

Par Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne

Saisie-attribution : la CCJA favorable à une atténuation de la rigueur du formalisme

Par Ndèye Coumba Madeleine Ndiaye

Droits nationaux

Cameroun : réforme réglementaire du port de tous les espoirs

Par Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne

Cameroun : produit défectueux - procédure du pourvoi d'abord, principes du droit des contrats après

Par Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne

Sénégal : promotion de l'utilisation des biens et services nationaux dans le secteur des hydrocarbures

Par Sirifou Baldé, Olivier Bustin

Côte d'Ivoire : résiliation du bail à usage professionnel - éclairage sur la répartition des compétences entre le juge des référés et le juge statuant à bref délai

Par Charlemagne Dagbedji

Bénin : l'incompétence du juge étatique tirée de l'existence d'une clause d'arbitrage

Par Charlemagne Dagbedji