Est irrecevable le recours en cassation introduit devant la CCJA sans énonciation des actes uniformes ou des règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour.
CCJA, 1re ch., 24 janv. 2019, no 007/2019
Par cet arrêt, la haute juridiction communautaire confirme une jurisprudence constante qui procède de l’application de l’article 28 de son règlement de procédure (v. not. CCJA, 3e ch., 6 déc. 2011, n° 030/2011 ; CCJA, ass. plén., 11 nov. 2014, n° 124/2014 ; CCJA, 3e ch., 30 mars 2017, n° 067/2017). Il ressort de l’arrêt ici rapporté qu’une requête aux fins de saisine de la CCJA qui n’indique pas la loi prétendument violée, ni les actes uniformes, ni les règlements prévus par le Traité de l’OHADA dont l’application justifie la saisine de la Cour, est déclarée irrecevable. En effet, un demandeur avait saisi la CCJA pour qu’elle puisse casser un jugement rendu en premier et dernier ressort par un tribunal de commerce qui l’avait condamné.
Mais dans son recours, ce dernier n’avait pas indiqué les actes uniformes ou les règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifiait la saisine de la Cour, ce en violation des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 28 du règlement de procédure révisé de la CCJA. Celui-ci avait sollicité, sans autre précision, « la