À la suite d’une cession d’actions, la société actionnaire d’une autre société, non propriétaire des actions, est mal fondée à revendiquer des dividendes attachés à ces actions.
CCJA, 1re ch., 29 nov. 2018, no 230/2018
La distribution et la mise en paiement des dividendes en cas de cession de droits sociaux ne devraient en principe pas poser de difficultés autres que celles résultant de la date de mise en jouissance du cessionnaire des droits sociaux. Dans la présente espèce, s’il est clair qu’il y a eu cession des droits sociaux et non distribution des dividendes au cessionnaire, pour le reste, les faits sont assez imprécis quant à l’identité exacte du cessionnaire mais également sur la réalisation effective de la cession d’actions. Et c’était là normalement que la décision de la Cour était attendue, mais elle a éludé cette question.
Il ressort des faits qu’une société Lenoil Holding Ltd était actionnaire de la société SGP dans laquelle elle détenait 67 316 actions. Celles-ci ont été reprises par la société GAIP-OIL SA. Cette dernière a en vain sollicité leur transfert en son nom, d’où le différend. En première instance, le tribunal, ayant jugé qu’il n’y avait pas de distinction entre les sociétés Lenoil Holding et Lenoil Guinée, a ordonné l’accomplissement des formalités d’inscription et de transfert des 67 316 actions de la société GAIP-OIL dans les livres