Le producteur d’un produit défectueux qui demande à être mis hors d’une cause doit articuler et développer le moyen invoqué à l’appui du pourvoi, à peine d’irrecevabilité.
Cour suprême, 7 févr. 2019, n° 008/civ., SABC c/ M. F.
Voici une affaire dont l’ensemble de la procédure devrait rassurer le consommateur au Cameroun (https://lext.so/-SB0oV). M. F. avait acquis auprès du boutiquier M. une bouteille de boisson dans laquelle il avait constaté des particules. Il assigna le producteur en réparation. Dès l’ouverture de la procédure, le producteur SABC sollicita sa mise hors de cause, sans succès, devant les juridictions inférieures. Au contraire, le vice caché plaidé en appel fut retenu, la cour ayant jugé « qu’étant producteur de ces boissons, la responsabilité des Brasseries du Cameroun est établie en cas de découverte des vices cachés pouvant nuire à la santé de l’homme comme dans le cas d’espèce ». SABC se pourvut en cassation.
Certes, des principes juridiques acquis fondaient les argumentations de SABC. Selon elle, n’ayant jamais conclu de contrat avec l’acheteur, le principe de l’effet relatif de l’article 1165 du Code civil devait lui profiter. M.F. ayant affirmé avoir vu les particules, les vices semblaient plutôt apparents, aucune réparation n’était donc envisageable au sens de l’article 1642 du même code. Mais comment SABC avait-il présenté son unique moyen de cassation à l’illustre