Le droit de la concurrence déloyale n’entre pas dans le champ de compétence du juge de l’OHADA… tout comme le droit du travail, d’ailleurs.
CCJA, 3e ch., 22 nov. 2018, no 206/2018
En dehors de tout acte uniforme relatif au droit du travail et/ou au droit de la concurrence, comment des chefs de demande y afférant ont-ils pu être portés devant la CCJA ? Les faits de l’affaire étaient pourtant élémentaires. O. B. avait été recruté comme directeur et gérant de la société pétrolière D. Alors qu’il était encore en fonction, et malgré la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, il créa la société pétrolière PLM. La société D. assigna solidairement O. B. et la société PLM devant les juridictions gabonaises d’instance pour violation par O. B. de ses obligations professionnelles, et concurrence déloyale et détournement de clientèle. L’affaire arriva en Cour de cassation. La compétence de celle-ci fut discutée, au bénéfice de la CCJA. En application de l’article 15 du Traité de l’OHADA, la juridiction gabonaise fut donc contrainte de renvoyer l’affaire auprès de la CCJA, à la demande de O. B., recours aménagé aux articles 15 et 16 du Traité OHADA. La CCJA avait donc pour mission de fixer les parties sur sa compétence. Sans suspense, elle se jugea incompétente à se prononcer sur le droit de la concurrence déloyale, décision est en tout point conforme au