Seul le juge statuant à bref délai est compétent pour décider de la résiliation du bail à usage professionnel. Cependant, le juge des référés peut en faire autant lorsqu’il existe une clause résolutoire au bail.
CA com. Abidjan, 28 nov. 2018, n° 0232/2018
Il existe, en droit de l’OHADA, une certaine ambiguïté relative à la détermination du juge compétent pour décider de la résiliation du bail. Cette ambiguïté résulte de l’imprécision de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général. Selon son article 133, la juridiction statuant à bref délai est la seule compétente. Or, cette figure de juge est inexistante en droit ivoirien des institutions judiciaires. Les plaideurs sont alors souvent confrontés à la question du juge compétent pour prononcer la résiliation du bail. Cette question est le cœur de l’arrêt n° 232 rendu le 29 novembre 2018 par la cour d’appel de commerce d’Abidjan (https://lext.so/hImSpL).
En l’espèce, une société assigne en référé, après avoir acquis la propriété d’un immeuble, les locataires en résiliation du bail pour manquement à l’obligation de paiement des loyers. Le juge des référés saisi se déclare compétent, prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion des occupants. Contre ce jugement, appel fut formé en raison, selon les locataires, de l’incompétence du juge des référés.
La cour d’appel avait à répondre à la question ci-après : le juge des