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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 03 - 1 mars 2018 L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires - N° 03 - 1 mars 2018

À LA UNE

OHADA : adoption d'un Acte uniforme relatif à la médiation

Par Ramsès Akono Adam

Rappel de la prescription commerciale

Par Bréhima Kaména

Irrecevabilité du recours en cassation pour non-respect du délai d'exercice

Par Ramsès Akono Adam

Exigence d'un mandat spécial pour l'avocat représentant une partie devant la CCJA

Par Ramsès Akono Adam

Irrecevabilité de la requête d'injonction de payer pour défaut d'indication de la forme juridique de la personne morale

Par Akodah Ayewouadan

Recours en matière de procédures collectives : exclusion de la tierce opposition

Par Ndèye Coumba Madeleine Ndiaye

Compétence exclusive de la CCJA pour tout litige relatif à l'application d'un acte uniforme

Par Étienne Nsie

Nul n'est censé ignorer le droit communautaire de la microfinance

Par Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne

Côte d'Ivoire : l'introduction des sanctions pénales OHADA dans la législation

Par Franck Hessemans

Bénin : fermeture d'un réseau GSM pour expiration de licence

Par Moktar Adamou

Mozambique : nouveau régime des prix de transfert

Par José Miguel Oliveira, Manuel Castro Pereira

Congo-Brazzaville : libéralisation effective des services publics de l'électricité et de l'eau

Par Olivier Bustin

Congo-Brazzaville : adoption des nouveaux statuts de la Société Nationale des Pétroles du Congo

Par Daphtone Lekebe Omouali, Olivier Bustin