Le 23 novembre 2017, a été adopté par le conseil des ministres de l’OHADA un dixième Acte uniforme portant sur la médiation. Cet important instrument juridique vient combler dans l’espace OHADA un vide législatif qui existait en matière de règlement amiable et alternatif des différends.
Acte uniforme relatif à la médiation, 23 nov. 2017
Les attraits attachés à la médiation comme mode alternatif de résolution des litiges des entreprises ne pouvaient laisser indifférent le législateur OHADA. La médiation se présente comme une forme de justice souple, confidentielle, plus simple, plus rapide et moins coûteuse que la justice étatique et arbitrale. L’article 1er de l’acte uniforme définit la médiation comme « tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige, d’un rapport conflictuel ou d’un désaccord (ci-après le « différend ») découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des États ». Le nouveau texte, tout en déterminant les principes directeurs de la médiation, encadre son déclenchement, son déroulement et son dénouement. L’article 8 de l’acte uniforme retient comme principes directeurs de la médiation le respect de la volonté des parties ; l’intégrité morale ; l’indépendance et