La CCJA rappelle l’exigence du respect des mentions obligatoires de la requête aux fins d’injonction de payer à peine d’irrecevabilité.
CCJA, 2e ch., 23 nov. 2017, no 195/2017
La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée dont la finalité est de permettre le règlement rapide et à moindre coût de litiges relatifs à des difficultés de paiement. Il s’agit d’une réponse à la double nécessité de faciliter le recouvrement des créances, dont l’existence et le montant ne sont pas contestés, tout en préservant la possibilité pour le débiteur de discuter le bien-fondé de la demande de son créancier.
S’agissant d’une procédure particulière, dont les maîtres-mots semblent être la simplicité et la rapidité, sa sécurisation passe par un formalisme exacerbé. À cette fin, l’exigence des mentions obligatoires de la requête est édictée à peine d’irrecevabilité par l’article 4, alinéas 1 et 2, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
La CCJA l’a rappelé dans l’espèce commentée.
Un créancier obtient une ordonnance d’injonction de payer condamnant conjointement et solidairement ses débiteurs à lui payer sa créance. Les débiteurs font opposition à cette ordonnance. L’opposition est rejetée par le tribunal dont la décision est confirmée en appel. L’arrêt