25 ans après la création de l’OHADA, la Côte d’Ivoire définit enfin les sanctions pénales applicables aux infractions définies dans les différents actes uniformes.
L. n° 2017-727, 9 nov. 2017, portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique
Le traité OHADA laisse la latitude aux États membres de définir leur politique pénale et donc de déterminer les sanctions pénales afférentes aux infractions prévues par les dispositions OHADA.
La loi du 9 novembre 2017, portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique est, finalement, venue définir les sanctions pénales applicables aux dispositions pénales OHADA dans la législation ivoirienne.
Cette loi n’a pas modifié le Code pénal ivoirien et vient ajouter un nouveau texte à l’arsenal répressif en vigueur. C’est une solution certes plus simple dans sa mise en œuvre mais il est à regretter que ces dispositions pénales spéciales n’aient pas été directement intégrées dans le Code pénal ivoirien.
À part les dirigeants, on rappelle que d’autres personnes engagent leur responsabilité pénale : les commissaires aux comptes, les liquidateurs de société, les commissaires-priseurs et les mandataires judiciaires.
On note que la plupart des sanctions sont optionnelles entre l’amende (de 100 000 à