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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 03 - 1 mars 2018

Bénin : fermeture d'un réseau GSM pour expiration de licence

1 mars 2018

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF mars 2018, n° 111d7, p. 6 Copier la référence
  • id : DAA111d7 Copier l'id

Auteur(s)

Moktar Adamou
Agrégé, droit privé et sciences criminelles, enseignant à la faculté de droit, chef département droit privé, université de Parakou (Bénin)

Thématique(s)

Auteur(s)

Moktar Adamou
Agrégé, droit privé et sciences criminelles, enseignant à la faculté de droit, chef département droit privé, université de Parakou (Bénin)

Dans une décision en date du 18 décembre 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP-Bénin) annonce que la compagnie de téléphonie mobile nigériane Glo Mobile ne peut plus exercer sur le territoire béninois. Expirée, sa licence d’exploitation n’a pas été renouvelée.

 

ARCEP, déc. n° 2017-274/ARCEP/Pt/Se/Dr/Dri/Dfc/Dajrc/Gu, 18 déc. 2017

Glo Mobile aurait, entre autres, refusé de payer le nouveau prix de la licence télécoms, fixé par l’État béninois. C’est dans ce contexte qu’intervient la décision n° 2017-274 fixant les mesures relatives à l’expiration de la licence d’exploitation de réseau de téléphonie mobile de norme GSM de Glo Mobile Bénin SA, de l’ARCEP-Bénin.

D’après cette décision, la société Glo Mobile Bénin SA ne dispose plus du plein droit d’exploiter un réseau de téléphonie de norme GSM en République du Bénin, à l’exception des mesures fixées aux articles 2 et 3 de la décision. L’article 2 dispose en effet qu’« il est fait obligation à Glo Mobile Bénin SA, à compter de la notification de la présente décision, de communiquer aux abonnés la cessation de ses activités ; inviter ses abonnés à consommer définitivement les crédits disponibles sur leurs comptes dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision ; arrêter la vente de nouvelles cartes Sim sur toute l’étendue du territoire national