C’est la prescription commerciale qui s’applique à l’action en responsabilité civile exercée par un commerçant contre un autre commerçant.
CCJA, 2e ch., 23 nov. 2017, no 201/2017, BAL Mali SA (Bolloré) c/ M. B.
Dans cette affaire, la requérante faisait grief à l’arrêt infirmatif de la cour d’appel de Bamako d’avoir violé les dispositions des articles 1er, 2, 16 et 17 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) du 15 décembre 2010 et de l’article 2 de la loi n° 00-057 du 22 août 2000 instituant les tribunaux de commerce en République du Mali, en écartant la prescription quinquennale retenue par le tribunal de commerce pour appliquer au litige relatif à la responsabilité civile la prescription de droit commun édictée par l’article 254 de la loi n° 87-31 du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations au Mali, alors que selon elle, les parties en conflit sont toutes commerçantes.
Dans cette affaire, la CCJA a répondu à la question suivante : quelle est la prescription applicable à l’action en responsabilité civile exercée par un commerçant contre un autre commerçant ?
La CCJA, se fondant sur la disposition de l’article 18 de l’AUDCG du 17 avril 1997 et celle de l’article 16 de l’AUDCG du 15 décembre 2010, cassa l’arrêt de la cour d’appel de Bamako qui avait appliqué la prescription de droit