Les contestations des décisions du tribunal statuant sur le recours contre les décisions du juge-commissaire sont seulement l’appel et l’opposition, à l’exclusion de la tierce opposition.
CCJA, 3e ch., 13 juill. 2017, no 159/2017
La Commission régionale de contrôle des assurances a prononcé le retrait des agréments de la société AFRAM.
Saisi de l’affaire, le président du tribunal de première instance d’Abidjan a pris une ordonnance par laquelle il a prononcé la dissolution de la société, désigné un expert-comptable aux fins d’arrêter les comptes et de procéder à la liquidation conformément au Code des assurances, et nommé un juge-commissaire pour contrôler les opérations de liquidation. Ainsi, le juge-commissaire, après avoir autorisé le liquidateur à vendre l’immeuble, a relevé dans son rapport le déséquilibre significatif entre la valeur de l’immeuble et son prix de vente.
Le tribunal de première instance a alors annulé les ordonnances du juge-commissaire autorisant la vente sans appeler le requérant. C’est ainsi que ce dernier a formé une tierce opposition, rejetée par le tribunal, ce qui l’a conduit à se pourvoir en cassation devant la CCJA.
Au-delà du problème de la compétence de la CCJA, sur lequel des éclairages ont été apportés, le juge suprême s’est prononcé sur la recevabilité de la tierce opposition dans les litiges en matière de procédures