Le 1er janvier 2018, le décret n° 70/2017 du 6 décembre 2017 (« le décret ») est entré en vigueur, approuvant le régime des prix de transfert au Mozambique.
D. n° 70/2017, 6 déc. 2017, portant approbation du régime des prix de transfert
Ce décret vient établir le principe par lequel les opérations entre entités commerciales doivent être effectuées suivant des conditions de marché ou de concurrence identiques à celles qui seraient pratiquées entre entités indépendantes, s’appliquant, sans s’y limiter, aux transactions (i) entre les sujets passifs de l’impôt sur les sociétés (impôt sur le revenu des personnes morales) et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui résident ou ont leur domicile dans le territoire mozambicain, et (ii) entre ceux-ci et des entités étrangères non-résidentes (conjointement, « les sujets passifs »).
Dans l’ensemble, le nouveau décret prétend, d’une part, (i) énumérer les différentes méthodes de détermination des prix de transfert (la méthode du prix comparable sur le marché libre, la méthode du prix de revente minoré, la méthode du prix de revient majoré, entre autres) à prendre en compte pour la détermination de la base imposable dans le cadre des impôts sur le revenu, prévoyant le principe que la méthode adoptée pour chaque opération devra être celle qui sera la plus appropriée selon le principe de la pleine concurrence