14 ans après la promulgation des Codes de l’électricité et de l’eau, plusieurs décrets ont été adoptés afin d’énoncer, entre autres, les modalités de délégation de gestion du service public de chacun de ces deux secteurs, les principes de tarification qui leur sont applicables et les modalités d’utilisation de l’eau du domaine public à des fins énergétiques.
D. n° 2017-247 à n° 2017-258, 17 juill. 2017
Les trois principaux contrats de délégation envisagés par les codes précités (concession, affermage et régie intéressée) sont définis dans leur contenu (droit exclusif d’exploitation, autorisation d’occupation et d’usage du domaine public, perception de la tarification aux usagers, etc.) et dans leurs effets (durée du contrat, cessibilité, recours à la sous-traitance, exercice par l’Administration de son pouvoir de modification unilatérale, absence de renouvellement tacite ou de plein droit, etc.). Quant à la propriété des biens nécessaires au fonctionnement du service public délégué, elle s’organise suivant la distinction classique entre biens de retour et biens de reprise, même s’il revient principalement aux parties de convenir de leurs conditions de remise et de rachat au terme du contrat.
Le contrat de délégation est logiquement attribué sur la base d’un appel d’offres. Néanmoins, le développement de nouvelles capacités de production ou de distribution d’électricité ou d’eau