L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme - N° 8 - 10 sept. 2026

Contentieux de l'urbanisme : permis modificatif de régularisation et cristallisation des moyens, deux clarifications bienvenues

Meublés de tourisme : le Conseil d'État précise les conditions de légalité des règlements locaux de changement d'usage

Précisions sur le point de départ du délai de la garantie décennale en cas de réception avec réserves ; la seule prise en compte de la date de levée des réserves par le maître d'ouvrage pour les travaux concernés

Annulation d'assemblée irrégulièrement convoquée

Procédure de recouvrement accélérée au fond

Redevance d'occupation du domaine public de l'État : le préfet délivre le titre mais n'en fixe pas le montant !

Comment apprécier la qualité de terrain à bâtir dans le périmètre d'une ZAC multisites ?

Taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles : défaut de notification des actes de procédure à une SCI interposée

Nouvelle loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : principales dispositions en matière de fiscalité immobilière

Promoteur immobilier de l'article 1831-1 du Code civil et désordres intermédiaires

Action de la commune sur le fondement de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme : la mise en conformité de l'ouvrage irrégulier est privilégiée à la démolition

Présomption d'urgence pour la contestation d'un retrait de permis de construire

Garantie décennale : le Conseil d'État précise son régime en cas de réception avec réserves et de maîtrise d'œuvre publique