Le Conseil d’État apporte deux précisions importantes : l’une sur le point de départ du délai de la garantie décennale lorsque des travaux ont été réceptionnés avec réserves, l’autre sur les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être engagée lorsque ses services déconcentrés assurent une mission de maîtrise d’œuvre pour le compte d’une autre personne publique.
Dans le cadre de la modernisation du canal du Rhône à Sète, l’État a confié en 2000 la réalisation et l’exploitation d’une digue de protection à un établissement public, la maîtrise d’œuvre étant assurée par l’un de ses propres services, et les travaux confiés à un groupement solidaire d’entreprises. Des désordres étant apparus en 2011, le tribunal administratif de Montpellier a, par jugement du 9 mars 2017, condamné solidairement l’État et les entreprises sur le fondement de la garantie décennale. En appel, la cour a écarté la responsabilité de l’État, faute de contrat de louage d’ouvrage entre le maître d’ouvrage et son service de maîtrise d’œuvre, laissant ainsi les seules entreprises supporter l’essentiel d’une condamnation qui ne leur incombait que très marginalement (l’expertise avait imputé à la maîtrise d’œuvre quelque 81 % de la responsabilité dans la survenance des désordres).
Le litige soulevait