La condition de desserte suffisante par les réseaux ne doit s’apprécier, s’agissant de sites non contigus, au regard de l’ensemble de la zone que si ces différents sites sont alimentés par les mêmes réseaux ou s’ils dépendent d’une capacité commune.
La qualification de terrain à bâtir permet à l’exproprié de bénéficier d’une meilleure valorisation de son bien pour la détermination du montant de l’indemnité d’expropriation. Deux conditions cumulatives doivent cependant être satisfaites : que le terrain concerné soit situé dans un secteur considéré comme constructible par le document d’urbanisme applicable et qu’il soit effectivement desservi par les réseaux (C. expr., art. L. 322-3).
S’agissant des terrains compris dans le périmètre d’une opération d’aménagement d’ensemble, le même article exige, en son 2°, que cette desserte par les réseaux soit suffisante pour couvrir, non seulement la parcelle concernée, mais également l’intégralité du territoire de cette opération. La dimension des réseaux doit être adaptée à la capacité de construction sur l’ensemble du périmètre (la preuve de l’insuffisance des réseaux incombe à l’expropriant, Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-22726 : LEDIU mars 2026,