La Cour de cassation décide que le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier sur le fondement de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme sans avoir préalablement recherché si celui-ci peut être mis en conformité avec les règles d’urbanisme et si cette solution est acceptée par le propriétaire.
L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme ouvre aux communes une action civile en démolition ou en mise en conformité devant le juge judiciaire. Celle-ci peut être exercée en cas de réalisation d’un ouvrage sans autorisation d’urbanisme, en méconnaissance de cette autorisation ou dans le cas d’aménagements ou travaux dispensés de toute formalité lorsqu’ils ignorent les règles d’urbanisme applicables. À l’occasion d’une QPC (Cons. const., QPC, 31 juill. 2020, n° 2020-853), le Conseil constitutionnel a déclaré le mot « démolition » conforme à la Constitution sous réserve que cette mesure ne puisse être ordonnée lorsqu’une mise en conformité de l’ouvrage est possible et acceptée par le propriétaire. Dans l’arrêt commenté, la troisième chambre civile tire les conséquences de cette solution.
En l’espèce, une SCI avait procédé à un exhaussement de terrain d’une ampleur telle qu’il aurait dû être précédé d’une déclaration préalable. La commune