La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales entrée en vigueur à la fin du mois de juillet dernier prévoit un renforcement du formalisme applicable aux cessions de parts de SCI et un durcissement des conditions d’exonération de la taxe de 3 %. Elle s’attaque également de manière ciblée aux trusts, avec pour objectif d’accentuer la transparence et la lutte contre la fraude fiscale.
Validée par le Conseil constitutionnel après censure de quelques cavaliers budgétaires et de certaines dispositions en matière sociale (Cons. const., DC, 18 juin 2026, n° 2026-904), la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales s’inscrit dans le cadre de la stratégie de lutte contre toutes les fraudes aux Finances publiques engagée depuis 2023. Elle a pour but de renforcer les moyens et la coordination entre les différents acteurs impliqués en améliorant la détection, la lutte, la sanction de ces pratiques et le recouvrement des droits fraudés.
Parmi les dispositions ayant trait à la fiscalité immobilière, la plus importante d’entre elles concerne sans aucun doute les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière qui ne peuvent plus à présent s’effectuer par acte sous seing privé ou par simple transfert de compte à compte. Afin d’améliorer l’identification des parties et