Le Conseil d’État définit les exigences auxquelles doivent satisfaire les règlements instituant une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation afin de garantir leur légalité.
Le développement des locations meublées de courte durée a contribué, dans certains territoires, à réduire l’offre de logements destinés à la location de longue durée. Afin de lutter contre cette raréfaction du parc résidentiel, le législateur a instauré un régime de changement d’usage des locaux d’habitation. En application de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage d’un local d’habitation en vue de son exploitation en location meublée de courte durée est soumis, dans certaines communes, à une autorisation préalable. L’article L. 631-7-1 du même code précise que cette autorisation est délivrée par le maire et peut être assortie d’une obligation de compensation destinée à préserver le parc de logements.
Sur ce fondement, la communauté d’agglomération du Pays basque a adopté, en 2022, deux délibérations encadrant les autorisations de changement d’usage assorties d’une obligation de compensation. Contestées devant le juge administratif, elles ont été jugées conformes au droit interne et au droit de l’Union européenne par la cour