Fruit de l’expérience des membres de l’ANADAVI, cette fiche pratique offre aux praticiens un outil fiable, rigoureux et opérationnel pour l’évaluation du poste de préjudice mentionné en titre. Elle conjugue les principaux repères juridiques, médico-légaux et chiffrés utiles à une indemnisation personnalisée et juste.
Droit sources
-
Droit au travail, droit à une rémunération décente : article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme ;
-
Droit d’obtenir un emploi : article 5 du Préambule de la Constitution de 1946.
Descriptif selon la nomenclature Dintilhac
Ce poste de préjudice patrimonial temporaire est défini dans la nomenclature Dintilhac comme la perte de gains liée à l’incapacité provisoire de travail, « c’est-à-dire aux pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage. Il s’agit de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à sa consolidation ».
L’évaluation de ce chef de préjudice peut soulever plusieurs difficultés. Elles concernent la fixation de la période à indemniser puis l’indemnisation elle-même.
Mission d’expertise
L’expert aura pour mission d’évaluer le préjudice professionnel temporaire comme suit :
« – Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a