Fruit de l’expérience des membres de l’ANADAVI, cette fiche pratique offre aux praticiens un outil fiable, rigoureux et opérationnel pour l’évaluation du poste de préjudice mentionné en titre. Elle conjugue les principaux repères juridiques, médico-légaux et chiffrés utiles à une indemnisation personnalisée et juste.
Droits sources
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Droit au mariage et fonder une famille : art. 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme : Respect vie privée et familiale ;
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Droit de se marier et de fonder une famille : article 16 de la déclaration universelle des droits de l’Homme.
Descriptif selon la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac distingue deux types de préjudices extrapatrimoniaux :
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celui subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime directe (préjudice d’affection) ;
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celui résultant du changement dans les conditions d’existence dont sont victimes les proches de la victime directe pendant sa survie handicapée (préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels).
Seul le premier type de préjudice est ici commenté.
Description et définition du préjudice d’affection
« Il s’agit d’un poste de préjudice qui répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite de la survie handicapée de la victime directe. Il s’agit du préjudice moral