Fruit de l’expérience des membres de l’ANADAVI, cette fiche pratique offre aux praticiens un outil fiable, rigoureux et opérationnel pour l’évaluation du poste de préjudice mentionné en titre. Elle conjugue les principaux repères juridiques, médico-légaux et chiffrés utiles à une indemnisation personnalisée et juste.
Droits sources
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article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;
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article 1 de la résolution 75 du Conseil de l’Europe du 14 mars 1975.
Descriptif selon la nomenclature Dintilhac
Ce poste de préjudice tend à indemniser le bouleversement que peut avoir le handicap de la victime dans le quotidien de ses proches1.
Dans la nomenclature Dintilhac, ce poste de préjudice est intitulé « préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels » et est définit de la manière suivante : « Il s’agit ici notamment de réparer le préjudice de changement dans les conditions de l’existence, dont sont victimes les proches de la victime directe pendant sa survie handicapée. Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les bouleversements que la survie douloureuse de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien. Ce préjudice de changement dans les conditions d’existence indemnise les troubles ressentis par un proche de la victime directe,