Fruit de l’expérience des membres de l’ANADAVI, cette fiche pratique offre aux praticiens un outil fiable, rigoureux et opérationnel pour l’évaluation du poste de préjudice mentionné en titre. Elle conjugue les principaux repères juridiques, médico-légaux et chiffrés utiles à une indemnisation personnalisée et juste.
Droits sources
Droit au respect de la vie privée et familiale, article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Nomenclature Dintilhac
Lors de la conception de la nomenclature Dintilhac, les auteurs ont souhaité souligner le caractère indicatif de cet outil qui ne doit pas être considéré comme « un carcan rigide et intangible conduisant à exclure systématiquement tout nouveau chef de préjudice sollicité dans l’avenir par les victimes, mais plutôt comme une liste indicative – une sorte de guide – susceptible au besoin de s’enrichir de nouveaux postes de préjudice qui viendraient alors s’agréger à la trame initiale ».
Le préjudice d’attente et d’inquiétude vient ainsi enrichir cette nomenclature.
Genèse et contours
Jurisprudence en matière d’accidents collectifs. La notion de « préjudice d’attente et d’inquiétude » a initialement été reconnue et développée dans des accidents collectifs. Par jugement définitif du 26 juin 2013, le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains1, dans l’affaire dite de la catastrophe