Fruit de l’expérience des membres de l’ANADAVI, cette fiche pratique offre aux praticiens un outil fiable, rigoureux et opérationnel pour l’évaluation du poste de préjudice mentionné en titre. Elle conjugue les principaux repères juridiques, médico-légaux et chiffrés utiles à une indemnisation personnalisée et juste.
Droits sources
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Droit à la sécurité matérielle : Préambule, al. 11 de la Constitution, 27 oct. 1946 ;
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Droit au travail, droit à une rémunération décente : art. 23 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.
Définition et nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhacvise l’indemnisation des préjudices patrimoniaux des victimes indirectes, en cas de survie de la victime directe, sous deux postes :
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la perte de revenus (I) ;
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les frais divers (II).
Ces deux postes ne sont pas subdivisés en poste temporaire et en poste permanent. Contrairement à la victime directe, la date de la consolidation des blessures n’est pas prise en compte dans l’élaboration du chiffrage de l’indemnisation.
Cette date charnière conditionne en revanche la date à partir de laquelle la liquidation de l’indemnisation du proche peut intervenir. En effet, comme tout préjudice par ricochet, le préjudice économique des proches doit être apprécié au regard de l’état séquellaire définitif de la victime directe.