Ni la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989, ni la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale ne peuvent s’appliquer pour fonder une demande de retour immédiat d’un enfant déplacé illicitement d’Inde vers la France. Seule la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants permet de formuler cette demande, mais uniquement entre États signataires de cette Convention.
Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle utilement le champ d’application de trois conventions internationales relatives aux enfants et à l’autorité parentale, dont la France est partie.
En l’espèce, un couple de Français, résidant depuis plusieurs années en Inde, avait divorcé en 2016 en France, par convention de divorce par consentement mutuel homologuée, fixant une résidence alternée pour ce qui concerne leurs enfants mineurs, nés en Inde. À l’été 2022, le père s’était maintenu en France avec les enfants après leurs vacances scolaires, sans l’autorisation de la mère. Celle-ci sollicitait donc leur retour immédiat en Inde,