Par arrêt du 12 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait application de l’article 220 du Code civil, sans rechercher si une loi étrangère trouvait à s’appliquer, rappelant que, sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncés par les articles 212 et suivants du Code civil sont d’application territoriale.
1. En l’espèce, deux époux se sont mariés en Syrie le 29 juillet 1992, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux1, et ont divorcé en Syrie le 29 janvier 2019.
Durant le mariage, l’épouse a pris un logement à bail afin d’y fixer sa résidence et l’époux s’était engagé en qualité de caution. Des loyers restant impayés, le bailleur a délivré aux époux un commandement de payer resté infructueux.
Par jugement du 12 avril 2021, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a condamné l’épouse au paiement d’une certaine somme au titre du solde locatif, et prononcé la mise hors de cause de l’époux.
Le bailleur interjette appel de cette décision et obtient l’infirmation de la décision