Un légataire universel doit demander à un héritier réservataire la délivrance de son legs, même s’il conteste sa qualité, et non se faire envoyer en possession.
Un homme a épousé sa compagne in extremis avant son décès, intervenu le 13 décembre 2017.
À l’ouverture de sa succession, il est apparu que le notaire dépositaire du testament du de cujus l’avait perdu.
La fille de la première épouse du défunt s’est prévalue d’avoir été désignée légataire universelle par ce testament perdu et l’a prouvé en démontrant, d’une part, son existence par son inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés et, d’autre part, son contenu par l’établissement de témoignages de proches et du notaire.
Elle a assigné le conjoint survivant pour envoi en possession de la succession de son ex-beau-père avec legs universel, et la cour d’appel de Dijon lui a donné satisfaction.
La veuve a formé un pourvoi devant la Cour de cassation qui, logiquement, casse l’arrêt de la cour d’appel.
En effet, la haute juridiction rappelle qu’en présence d’un héritier réservataire, en l’espèce le conjoint survivant, le légataire doit demander à ce dernier la délivrance de son legs, et non se faire envoyer en possession.
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