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Gazette du Palais

N° 01 - 9 janv. 2024

Sanction de l'Italie pour ne pas avoir fait respecter le droit de visite d'un père ni permis l'établissement d'une relation familiale

9 janv. 2024

Gazette du Palais

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Auteur(s)

Camille Vedel
Docteur en droit, avocate au barreau de Paris, BWG Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Camille Vedel
Docteur en droit, avocate au barreau de Paris, BWG Associés

Les États membres du Conseil de l’Europe ont l’obligation positive de faire respecter le droit de visite qui est octroyé à un parent et de permettre l’établissement d’une relation familiale entre lui et ses enfants. La réticence de la mère ou des services sociaux ne saurait suffire à les en dispenser.

Dans cette affaire, un père, ainsi que ses deux enfants (dont la curatrice avait introduit la requête en leur nom), invoquaient une violation de leur droit au respect de la vie familiale en raison, d’une part, de la défaillance des autorités italiennes dans la mise en œuvre de mesures aptes à permettre l’établissement d’une relation entre eux et, d’autre part, d’un défaut d’exécution des décisions relatives au droit de visite octroyé au père.

En l’espèce, le père n’avait pas reconnu les enfants lors de leur naissance car il était placé en détention à ce moment-là. Par la suite, il fut admis dans un programme de protection des témoins en tant que collaborateur de la justice dans une enquête concernant une association de malfaiteurs de type mafieux dont il avait fait partie, décision à la suite de laquelle la mère mit