Dans le cadre d’une action en contestation de paternité, l’absence de mise en cause de l’enfant dans les délais légaux peut entraîner, selon les règles de droit interne, la forclusion de l’action. La Cour européenne des droits de l’Homme considère en l’espèce que cette sanction ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, notamment parce qu’il avait été en mesure d’agir dans les délais.
Un enfant né le 25 décembre 2007 a été reconnu quelques jours avant sa naissance par le compagnon de sa mère. Les parents se sont ultérieurement séparés et la mère a conclu un pacte civil de solidarité avec un homme qui a assigné, le 13 novembre 2012, le père légal de l’enfant en contestation de paternité afin de faire constater sa propre paternité à l’égard de l’enfant. Le requérant n’a assigné l’enfant que le 28 février 2013.
Les juges de première instance ont déclaré irrecevable l’action en contestation de paternité pour non-respect du délai imposé par l’article 333, alinéa 2, du Code civil. Ce dernier prévoit que