« En statuant ainsi, alors que ces circonstances, postérieures de plus douze ans au mariage, étaient impropres à révéler que les époux avaient eu la volonté, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à la loi française, la cour d’appel a violé [l’article 3 du Code civil] ».
Dans cet arrêt inédit, la première chambre civile de la Cour de cassation s’intéresse de nouveau à la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
En l’espèce, deux époux de nationalité algérienne se marient en 1976 en Algérie, sans contrat de mariage préalable. Après le mariage, l’époux réside en France, tandis que l’épouse réside en Algérie. Leurs trois enfants naissent en Algérie et y vivent avec leur mère. En 1988, l’époux acquiert un appartement en France, où l’épouse et les enfants le