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Gazette du Palais

N° 33 - 17 oct. 2023

Précisions et rappel sur la compétence du juge saisi pour statuer sur le droit de garde en présence d'un déplacement illicite d'enfants

17 oct. 2023

Gazette du Palais

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Auteur(s)

Michelle Finkel
Avocat au barreau de Paris, BWG Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Michelle Finkel
Avocat au barreau de Paris, BWG Associés

À l’occasion de deux arrêts récents, la Cour de justice de l’Union européenne, d’une part, apporte dans la première espèce des précisions sur la capacité du juge saisi de la question du droit de garde à renvoyer le litige devant les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé, et la Cour de cassation, d’autre part, rappelle dans la seconde espèce les conditions du maintien de la compétence des juridictions de l’État de la résidence habituelle avant l’enlèvement pour statuer sur le droit de garde.

Dans la première espèce, deux Slovaques, parents de deux enfants de nationalité slovaque, tous deux titulaires du droit de garde, s’installent en Autriche en 2014. À partir de 2017, tout en continuant à résider en Autriche, les enfants sont scolarisés en Slovaquie, effectuant ainsi des trajets quotidiens entre les deux États membres. La langue parlée au