La Cour de cassation affirme que le divorce prononcé en Tunisie est conforme à l’ordre public international en ce qu’il ne peut être assimilé à la répudiation.
1. Des époux de nationalité tunisienne se sont mariés en Tunisie le 8 avril 2006. Ils ont acquis la nationalité française le 25 janvier 2016. Un mariage, suivi de deux demandes de divorce. La première a été formée par l’époux à Sousse (Tunisie), menant à un jugement de divorce rendu le 26 décembre 2017. Ce jugement a fait l’objet d’une procédure d’appel ayant abouti à un arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d’appel de Sousse, puis d’un pourvoi en cassation qui a conduit à un arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la Cour de cassation tunisienne. La seconde demande de divorce a été formée par l’épouse en France, par une requête en divorce déposée le 8 août 2019, soit huit mois après l’arrêt de la haute juridiction tunisienne. À l’instar de la première procédure, le jugement de divorce a fait l’objet d’une procédure d’appel menant à un arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d’appel de Versailles, puis d’un pourvoi en cassation ayant