La circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat de gestation pour autrui est sans incidence sur l’obligation faite à l’administration française de prendre en compte son intérêt supérieur. Ceci implique en l’espèce que tout document permettant à l’enfant d’entrer sur le territoire français avec sa mère d’intention lui soit délivré à titre provisoire, indépendamment de la position qui sera retenue in fine sur sa nationalité.
1. Madame B., de nationalité française, conclut au Mexique une convention de gestation pour autrui (GPA) aux termes de laquelle naît, le 26 février 2023, A. B. Le 15 mars 2023, le service d'état civil de Mexico délivre un acte de naissance sur lequel apparaît uniquement, en qualité de mère, la mère d’intention. Cette dernière sollicite ensuite, auprès de l'ambassade de France au Mexique, la délivrance d'un laissez-passer consulaire au nom de l'enfant.
Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères refuse toutefois de délivrer, à titre provisoire, tout document de voyage permettant à l’enfant d'entrer sur le territoire français. Il estime que les faits énoncés dans l’acte de naissance ne correspondent pas à la réalité, la mère d’intention,