Le 1er juin 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme a sanctionné l’absence de toute forme de reconnaissance et de protection des couples de même sexe en droit ukrainien sur le fondement de l’article 8 combiné à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Un couple d’hommes, de nationalité ukrainienne, a exercé un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Ils font grief à l’État ukrainien de ne pas offrir aux couples de même sexe la possibilité de contracter un mariage ou tout autre type d’union civile reconnaissant leur relation.
Pour examiner le bien-fondé de ce recours fondé en partie sur l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention), la CEDH a, comme habituellement, suivi un raisonnement en deux temps.
Les requérants doivent démontrer une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations analogues ou similaires.
Les requérants qui sont engagés dans une relation stable et sérieuse depuis 2010 souhaitent obtenir une reconnaissance juridique et une protection de leur relation leur permettant de s’apporter un soutien et une assistance mutuels (v. en ce sens : CEDH, 24 juin 2010, n° 30141/04, Schalk et