La Cour de cassation rappelle l’obligation stricte de motivation entourant les décisions de retrait de l’autorité parentale prononcées à la suite d’une condamnation pénale pour un crime commis sur la personne de l’autre parent. Les juges doivent ainsi énoncer les motifs qui, au regard de l’intérêt de l’enfant, ont justifié la mesure de retrait de l’autorité parentale.
Un homme a été condamné à 18 ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, notamment pour viols sur sa concubine, mère de leurs enfants communs. Par un arrêt distinct du même jour, la cour d’assises de Vaucluse, statuant seule, hors la présence du jury, a prononcé à son encontre la déchéance de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs du couple.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’assises au visa des articles 378 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, estimant que les juges du fond n’ont pas exposé les motifs qui, au regard du seul intérêt de l’enfant, rendaient nécessaire la mesure de retrait de l’autorité