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Gazette du Palais

N° 33 - 17 oct. 2023

La difficile mise en balance du droit à la vie privée et familiale des différents acteurs d'une procréation médicalement assistée

17 oct. 2023

Gazette du Palais

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Auteur(s)

Marion Bonnet
Avocate au barreau de Paris, BWG Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Marion Bonnet
Avocate au barreau de Paris, BWG Associés

À l’occasion de trois arrêts récents, la Cour européenne des droits de l’Homme et le Conseil constitutionnel précisent les contours du droit à la vie privée et familiale dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, s’agissant d’une part de l’enfant issu de celle-ci (1re espèce) et, d’autre part, du tiers donneur (2e et 3e espèces).

1. Dans la première espèce, la Cour européenne des droits de l’Homme est amenée à statuer sur l’annulation d’une