ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
13 juillet 2023 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 10 et 15 – Renvoi à une juridiction d’un autre État membre mieux placée pour connaître de l’affaire – Conditions – Juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé illicitement – Convention de La Haye de 1980 – Intérêt supérieur de l’enfant »
Dans l’affaire C‑87/22,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesgericht Korneuburg (tribunal régional de Korneubourg, Autriche), par décision du 4 janvier 2022, parvenue à la Cour le 9 février 2022, dans la procédure
TT
contre
AK,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. C. Lycourgos, président de chambre, M. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de juge de la quatrième chambre, Mme L. S. Rossi (rapporteure), M. J.‑C. Bonichot et Mme O. Spineanu–Matei, juges,
avocat général : M. P. Pikamäe,
greffier : M. D. Dittert, chef d’unité,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 janvier 2023,
considérant les observations présentées :
–
pour TT, par Mes Z. Gáliková,