Au décès du débiteur d’une rente viagère, en l’absence d’accord unanime des héritiers pour la maintenir, la capitalisation de plein droit de la rente rend irrecevable toute demande de diminution ou suppression.
Le contentieux des anciennes rentes viagères, décidées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, est dense. Les demandes en révision de ces rentes, aujourd’hui payées depuis plus de 20 ans, sont nombreuses. En pratique, leur ancienneté conduit à des situations fréquentes de prédécès du débiteur, laissant ses héritiers confrontés au sort de la rente viagère.
C’était le cas dans l’affaire ayant donné lieu au présent arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2023. En l’espèce, le divorce avait été prononcé en 1995 et un accord prévoyant le paiement par l’ex-époux d’une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle avait été homologué en 1996. Après le décès de l’ex-époux en 2012, sa nouvelle compagne avait sollicité, au nom de leurs enfants communs, la