La taxation d'office est permise dans deux cas : celui où aucune déclaration de succession n'est déposée dans le délai légal et celui où l'acte n'est pas présenté à la formalité d'enregistrement dans ce délai. Au contraire, la taxation d'office n'est pas applicable lorsque la déclaration a été déposée et présentée à l’enregistrement dans le délai légal mais n'a pas pu être enregistrée en raison d'un refus de l'administration.
1. Dans cette affaire, une personne est décédée en laissant pour lui succéder ses quatre enfants.
Le 19 octobre 2004, les héritiers reçoivent une mise en demeure de l’Administration fiscale d’avoir à déposer la déclaration de succession dans un délai de 90 jours. L’un des héritiers dépose la déclaration dans ce délai, accompagnée d’un euro symbolique, mais l’Administration fiscale refuse de l’enregistrer.
Le 2 mai 2012, cette dernière procède à une taxation d’office et adresse aux héritiers une proposition de rectification. Le 7 février 2013, l’une des héritières se voit notifier un avis de recouvrement au titre de la taxation d’office.
L’héritière