« (…) le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit pour le tiers donneur à l’établissement d’un lien de filiation adoptive avec l’enfant issu de son don. »
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État de deux questions prioritaires de constitutionnalité, l’une sur l’accès aux données identifiantes de personnes ayant effectué un don à une époque (avant le 1er sept. 2022) où leur anonymat était garanti (CSP, art. L. 2143-6, 6°), l’autre sur la portée de l’interdiction d’établissement d’un lien de filiation entre le tiers donneur et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation (AMP) (C. civ., art. 342-9).
Sur la première question, le Conseil constitutionnel observe que les dispositions contestées subordonnent la communication des données identifiantes du tiers donneur au consentement de ce dernier, et qu’elles se bornent à prévoir que le tiers donneur peut être contacté par la commission prévue à cet effet, en vue de recueillir son consentement à la transmission de ces informations, « [sans] avoir pour effet, en cas de refus, de soumettre le tiers donneur à des demandes répétées émanant d’une même personne ». Sous cette réserve